• la montée en puissance significative et nécessaire des engagements financiers durables de la Région, corollaire inévitable de la volonté (partagée par le CESR) de réalisation effective des objectifs prioritaires d’équipement et d’aménagement de l’Ile-de-France, dans le respect de la contrainte de l’équilibre budgétaire annuel ;
• le poids toujours croissant des dépenses de fonctionnement qui obère de plus en plus la capacité d’autofinancement des dépenses d’investissement, comme le montre l’évolution régressive de l’excédent des ressources de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement (389,3 M€ en 2004 ; 571,3 M€ en 2005 ; 463,7 M€ en 2006 ; 338,9 M€ en 2007 ; 225,2 M€ en 2008) ;
• la fragilisation accrue des perspectives de ressources qui résulte du dispositif légal et réglementaire qui préside à la constitution et à l’évolution des disponibilités financières de la collectivité régionale. Cette fragilisation se manifeste dans :

• l’évolution faible et erratique des produits de la fiscalité directe régionale, à fortiori en période de crise économique,
• le caractère très fluctuant de certaines ressources, en liaison avec soitl’activité économique, soit le rythme de traitements de dossiers, soit le décalage entre l’assiette de référence et la période de perception de la ressource, etc.
• l’abandon progressif par l’Etat des mécanismes de calcul et d’indexation de ses dotations qui garantissaient, encore récemment, une évolution desdites dotations d’autant plus sécurisante que la part de celles-ci dans l’ensemble des ressources avait fortement augmenté,
• le poids considérable donné à la TIPP dans la compensation financière des charges dues aux transferts de compétences résultant de la loi du 13 aout 2004. L’examen des composantes du produit de la TIPP en 2008 pour la Région montre clairement les limites de ce dispositif de compensation des transferts de charges et en tant qu’outil d’autonomie financière. Cette fragilisation croissante se traduit globalement, en 2008, dans le constat de l’évolution relative d’une part des ressources « permanentes » : + 163,1 M€ (+4,6%) et d’autre part des dépenses : + 325 M€ (+ 8,4%)

• réitère la demande qu’il a exprimée dans son avis du 11 décembre 2008, à savoir la réalisation, par l’exécutif régional, d’une étude approfondie et rendue publique sur la problématique de l’équilibre budgétaire en 2010 et au-delà, notamment à l’horizon 2013, pour faire le lien en particulier, avec le Contrat de Projet 2007 / 2013. Il souhaite naturellement qu’une telle étude prenne en compte la totalité des projets de l’exécutif susceptibles d’avoir une incidence significative sur les dépenses futures d’investissements et de fonctionnement ;
• réaffirme la nécessité de procéder, au plan national, à un réexamen d’ensemble du dispositif de financement de la collectivité régionale d’Ile-de-France, dans le cadre plus large de la réflexion sur la réforme du financement des collectivités territoriales dont fait partie la réforme de la taxe professionnelle qui n’en constitue qu’un élément ;
• exprime le voeu que ce réexamen approfondi permette aux différents acteurs publics, dans une logique de coopération et non d’affrontement, de définir ensemble, en priorité, quels sont les quelques principes généraux auxquels devrait satisfaire une telle réforme, tels que, par exemple :
  

• une liaison claire entre chaque niveau de décision et une imputation de la charge de la dépense décidée, principe dont le corollaire est celui de la nécessaire clarification des champs de compétences entre l’Etat et les différents niveaux de collectivités territoriales, ainsi qu’entre celles-ci (avis du CESR du 13 décembre 2007, article 7) ;
• la nécessité de la diversification des types de ressources et des modes de financement des collectivités territoriales, pour parer aux risques considérables de la spécialisation (prônée par certains) ;
• l’accroissement de l’autonomie financière des collectivités régionales et la priorité donnée à cette dernière sur la recherche de l’autonomie fiscale ;
• la nécessité d’assurer aux collectivités territoriales la meilleure appréciation possible à moyen terme des ressources attendues, en neutralisant ou réduisant les facteurs d’aléas découlant de pratiques administratives ou d’autres facteurs de nature autre que celle consécutive à la situation économique
• une étude approfondie des réformes ou adaptations qu’il serait utile d’apporter aux principes budgétaires et comptables en vigueur pour une meilleure adéquation à l’objectif d’une autonomie financière accrue.
  

• la demande d’une analyse d’éclairage plus approfondie des conséquences à prévoir ou potentielles de la crise financière internationale sur la gestion des finances régionales (les informations contenues dans le rapport sur le compte administratif 2008 – si elles sont plutôt rassurantes et confirment la qualité de la gestion financière opérée par les services – n’apportant pas tous les éclairages qui seraient utiles (avis des 9 octobre et 13 novembre 2008)
• la demande que les travaux d’évaluation des résultats des actions du Conseil régional, réalisés par les services de celui-ci ou bien confiés à des cabinets extérieurs, lui soient transmis pour information, dès lors qu’ils font l’objet d’une communication en interne ou plus large (avis du 11 décembre 2008).
  

Le président du groupe des Verts au conseil régional d'Ile-de-France Jean-Vincent Placé a affirmé jeudi que le protocole d'accord Etat-région sur le schéma directeur régional (SDRIF) "était invotable en l'état".

"Le président de la région (Jean-Paul Huchon, PS) nous a présenté un protocole d'accord qu'il avait l'air de soutenir. Le président du groupe communiste et moi-même avons indiqué que ce protocole d'accord n'était pas votable en l'état par nos groupes respectifs", a affirmé M. Placé à l'AFP.

Selon le président du groupe Verts, qui veut faire une liste autonome aux régionales en Ile-de-France en 2010, fort du bon score de la liste Europe Ecologie aux européennes, "ce document donne une impression totalement négative de ce que nous avons apporté au niveau du SDRIF et (le sentiment) que nous admettons les arguments du gouvernement".

Opposé à "un accord d'antichambre qui dénature le texte", M. Placé a estimé que le secrétaire d'Etat Christian Blanc revenait "très globalement sur les hypothèses en termes d'emplois et de logements" contenues dans le SDRIF voté le 25 septembre dernier par le conseil régional.

Selon lui, l'objectif de M. Blanc de créer 800.000 à un million d'emplois en 15 ans et 75.000 logements par an dans la région Ile-de-France est "extravagant".

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Le plan transports d'Ile-de-France doit être bouclé dans les jours qui viennent mais son financement ne pourra pas reposer sur les seules collectivités et entreprises. Les habitants et les usagers seront sollicités.

Pour M. Planchou, ce plan "n'a pour unique objet que d'attirer les investissements et les emplois sur le seul territoire des Yvelines, au détriment des autres départements franciliens et des régions françaises où la filière automobile est présente".

Conseil régional du 26/03/09